Télétravail dans le secteur privé

Le télétravail et la loi pour le salarié du secteur privé.
Le télétravail permet au salarié de travailler hors des locaux de l’entreprise, en utilisant les technologies de l’information et de la communication (TIC). Le télétravail peut être mis en place, dans le respect de certaines règles, dès l’embauche du salarié ou par la suite. Le salarié en télétravail bénéficie de garanties particulières.

Le télétravail est une forme d’organisation du travail basée sur les technologies de l’information et de la communication (TIC). Il permet au salarié, de façon volontaire, de travailler ailleurs que dans les locaux de son employeur.

Le télétravail et la loi dans le privé dans les grandes lignes :

Le salarié peut donc travailler :

  • soit chez lui.
  • soit dans un télécentre (par exemple s’il habite loin de son entreprise ou s’il a une profession nomade).

Le télétravail est mis en place :

  • soit dans le cadre d’un accord collectif
  • soit dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur (après avis du CSE, s’il existe).

En l’absence de charte ou d’accord collectif, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen.

À savoir : en cas de circonstances exceptionnelles (notamment de menace d’épidémie) ou en cas de force majeure, le télétravail peut être imposé sans l’accord des salariés.

L’accord collectif ou la charte élaborée par l’employeur précise les éléments suivants :
Postes éligibles au télétravail
Conditions de passage en télétravail (en particulier en cas d’épisode de pollution) et de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail
Mode d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail
Mode de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail
Détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail

  • Refus de télétravail
    L’employeur qui refuse d’accorder le télétravail à un salarié occupant un poste permettant d’en bénéficier (dans les conditions prévues par accord collectif ou par charte) doit motiver sa réponse.
  • Matériel de travail
    L’employeur informe le salarié de toute restriction d’usage d’équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de ces restrictions.
  • Entretien annuel
    L’employeur doit organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d’activité du salarié et sa charge de travail.
  • Droits généraux
    Le téléthttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13851ravailleur est un salarié de l’entreprise. Il bénéficie donc des mêmes droits individuels et collectifs que l’ensemble des salariés :
    Accès à la formation
    Respect de la vie privée
    Santé et sécurité au travail
    Accès aux activités sociales de l’entreprise, aux informations syndicales, aux avantages sociaux (titres-restaurant, chèques vacances, etc.)
  • Arrêt du télétravail
    Le télétravailleur est prioritaire pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles. Son employeur est tenu et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature.
    Refus de télétravail

Le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail.
L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail.

Code du travail : articles L1222-9 à L1222-11 (Télétravail)

Source https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13851